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En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur ou du lieu de signature ou d'exécution du contrat.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
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6.1 Prix. Les Prix applicables sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les Prix sont accessibles sur la page offre : www.express-formalites.fr/#offre.
Les Prix comprennent :
6.2 Moyens de paiement. Le paiement du Prix total s'effectue par :
Afin d'être transmis aux autorités administratives compétentes, les Actes doivent obligatoirement être signés par le Client. PLF propose deux modes de signature :
La réalisation des Prestations n'est entamée qu'après confirmation du paiement. Le courrier électronique de confirmation de Commande marque le commencement d'exécution de la Prestation par PLF.
Les Actes sont délivrés immédiatement après la confirmation du paiement aux formats Word et PDF.
PLF fait ses meilleurs efforts pour que les Services relatifs aux créations de sociétés soient fournis dans un délai de :
PLF met à la disposition du Client, gratuitement, un service après-vente disponible pour les demandes relatives à sa Commande :
Le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il répond aux emails sous sept (7) jours ouvrés sauf circonstances particulières.
La Commande peut être résolue par PLF, par e-mail adressé à l'adresse fournie par le Client, si celui-ci ne s'acquitte pas de tout ou partie du Prix total dû. La vente sera alors résolue de plein droit sans formalité judiciaire et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de PLF.
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18.2 Recours au médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, le Client Consommateur peut soumettre le différend au service gratuit d'un médiateur conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
18.3 Juridiction compétente. Le Client Consommateur dont le litige n'a pas trouvé d'issue amiable relève de la compétence des tribunaux français. En cas de litige, sera seule reconnue la compétence du Tribunal de commerce de Nice, quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison.
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